Article 1. Définitions
1.1 Plateforme (Daddy’s Jet) : l’environnement électronique proposé à l’adresse daddysjet.com, où sont publiées les annonces de transporteurs aériens titulaires d’une licence et où les utilisateurs peuvent adresser à ces transporteurs des demandes sans engagement.
1.2 Exploitant de la Plateforme : la société qui exploite la Plateforme. Sa raison sociale, son adresse, son numéro MERSIS, ses coordonnées et ses informations d’enregistrement au Système d’information du commerce électronique (ETBİS) seront publiées sur cette page et sur la page Contact de la Plateforme à l’issue de l’examen juridique.
1.3 Opérateur : un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation de transport aérien commercial en cours de validité délivrée par l’autorité de l’aviation civile compétente de la Turquie ou de son propre pays, ayant signé un contrat d’intermédiation avec l’Exploitant de la Plateforme et dont la licence a été vérifiée par l’Exploitant de la Plateforme.
1.4 Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme.
1.5 Annonce : la présentation publiée sur la Plateforme par un Opérateur pour un vol déterminé, aux conditions et au prix fixés par lui.
1.6 Demande : la notification sans engagement qu’un Utilisateur adresse, via la Plateforme, à un ou plusieurs Opérateurs pour une Annonce ou pour un besoin de vol ne figurant dans aucune Annonce.
1.7 Offre : la réponse d’un Opérateur à une Demande, à ses propres conditions et à son propre prix.
1.8 Confirmation : la notification écrite par laquelle l’Opérateur informe l’Utilisateur qu’il accepte une Demande.
1.9 Contrat de transport : le contrat de transport aérien conclu après la Confirmation entre l’Utilisateur et l’Opérateur, aux conditions de l’Opérateur.
Article 2. Nature de la Plateforme
2.1 La Plateforme est une plateforme d’annonces et de demandes exploitée en qualité de prestataire de services d’intermédiation au sens de la loi turque n° 6563 relative à la réglementation du commerce électronique. L’Exploitant de la Plateforme met les Opérateurs en relation avec des clients potentiels ; il publie les annonces des Opérateurs et transmet aux Opérateurs les Demandes des Utilisateurs.
2.2 L’Exploitant de la Plateforme :
- a) ne vend pas de vols et n’émet pas de billets ;
- b) n’effectue pas de réservation et ne bloque ni sièges ni appareils au nom ou pour le compte d’un Opérateur ;
- c) ne conclut pas de Contrat de transport au nom d’un Opérateur et ne fait aucune déclaration engageant un Opérateur ;
- d) ne perçoit de l’Utilisateur aucun paiement, que ce soit au titre du prix du vol, d’un paiement anticipé, d’un acompte ou sous toute autre dénomination, et ne détient pas de fonds en dépôt ;
- e) ne fixe ni ne modifie le prix du vol et n’y ajoute aucun montant ;
- f) ne crée ni circuits ni forfaits touristiques, ne conçoit ni ne vend aucun produit combinant le transport avec l’hébergement ou d’autres services touristiques, et n’organise pas de services de transfert ;
- g) n’exploite pas d’aéronefs et n’est pas un transporteur.
2.3 L’Exploitant de la Plateforme n’est pas partie au Contrat de transport. Le vendeur et le prestataire du service de transport, ainsi que la partie au Contrat de transport, est dans tous les cas l’Opérateur.
Article 3. Annonces, offres et prix
3.1 Chaque Annonce et chaque Offre appartient à l’Opérateur. La date, l’heure, le type d’appareil, la capacité, les conditions et le prix du vol sont fixés par l’Opérateur.
3.2 Le prix affiché sur la Plateforme est le prix de vente de l’Opérateur. L’Exploitant de la Plateforme ne modifie pas ce prix et n’y ajoute aucun montant.
3.3 Le prix s’entend pour l’appareil entier, et non par siège. La devise est indiquée dans l’Annonce ou l’Offre. Ce que couvre le prix (par exemple l’inclusion ou non des redevances aéroportuaires et de service) figure dans les conditions de l’Opérateur.
3.4 Le prix et la disponibilité figurant dans les Annonces et les Offres sont soumis à la Confirmation de l’Opérateur.
3.5 L’affichage d’une réduction ou d’un prix antérieur dans une Annonce repose sur la déclaration de l’Opérateur. L’Opérateur répond de la conformité de cet affichage à la réglementation de la publicité commerciale.
3.6 L’Exploitant de la Plateforme vérifie la licence de chaque Opérateur avant son admission sur la Plateforme et pendant toute la durée du contrat. Les Annonces d’un Opérateur dont la licence cesse d’être valide sont retirées.
Article 4. Comparaison neutre et identité du vendeur
4.1 Afin que les Utilisateurs puissent comparer les Annonces et les Offres de manière neutre, selon le prix, l’appareil, la capacité et les conditions de service plutôt que selon la marque ou le nom de l’entreprise, et que tous les Opérateurs soient évalués sur un pied d’égalité, les Opérateurs apparaissent au stade de la comparaison sous le code qui leur est attribué, avec l’information de vérification de leur licence. Chaque Annonce et chaque Offre indique clairement que le vendeur est un Opérateur titulaire d’une licence.
4.2 Lorsqu’un Opérateur confirme une Demande, la raison sociale, l’adresse, le pays, la licence d’exploitation et les coordonnées de l’Opérateur sont communiqués par écrit à l’Utilisateur avant tout paiement et avant la conclusion du Contrat de transport. L’Utilisateur décide de conclure ou non le Contrat de transport après avoir pris connaissance de ces informations.
Article 5. Déroulement de la demande
5.1 La Demande est sans engagement. L’envoi d’une Demande ne bloque pas le vol pour l’Utilisateur ; d’autres Utilisateurs peuvent également adresser des Demandes pour la même Annonce.
5.2 Le processus se déroule comme suit :
- a) L’Utilisateur remplit et envoie lui-même le formulaire de Demande ; aucun paiement n’est perçu à ce stade.
- b) La Plateforme transmet automatiquement la Demande à l’Opérateur concerné. Une Demande portant sur un vol ne figurant dans aucune Annonce est transmise, aux mêmes conditions, aux Opérateurs dont la flotte correspond à la nature de la Demande.
- c) Les Opérateurs décident librement de faire une Offre ou de confirmer la Demande. L’Exploitant de la Plateforme ne fait pas d’Offre, ne fixe pas de prix et ne négocie pas au nom d’un Opérateur.
- d) Lors de la Confirmation, les informations visées à l’article 4.2 sont communiquées à l’Utilisateur.
- e) L’Opérateur transmet à l’Utilisateur, en son propre nom et par son propre canal de paiement, les conditions du Contrat de transport, les conditions de paiement et le lien de paiement.
- f) L’Utilisateur conclut le Contrat de transport avec l’Opérateur et paie directement l’Opérateur. L’Opérateur émet la facture.
5.3 Un vol n’est retenu pour l’Utilisateur que par la Confirmation de l’Opérateur et par un Contrat de transport conclu aux conditions de l’Opérateur. Le blocage du vol, sa finalisation et l’émission des billets ne relèvent pas de l’Exploitant de la Plateforme : ce sont des opérations propres à l’Opérateur, effectuées dans ses systèmes.
Article 6. Rémunération et paiement
6.1 L’Utilisateur ne verse à l’Exploitant de la Plateforme aucune rémunération, commission, frais de service ni aucun autre paiement, sous quelque dénomination que ce soit. L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur.
6.2 Le prix total du vol est payé directement à l’Opérateur. L’Exploitant de la Plateforme n’encaisse aucun paiement, n’intervient pas comme intermédiaire de paiement et ne recueille pas les coordonnées de carte ou bancaires de l’Utilisateur. Il n’est jamais demandé à l’Utilisateur de verser de l’argent sur un compte de l’Exploitant de la Plateforme ; l’Utilisateur qui reçoit une telle demande doit le signaler à l’Exploitant de la Plateforme.
6.3 Les revenus de l’Exploitant de la Plateforme se composent exclusivement des montants facturés aux Opérateurs, en vertu des contrats d’intermédiation conclus avec eux, en contrepartie des services d’annonces, de transmission des demandes et de logiciel qu’il leur fournit. Ces montants ne sont pas perçus auprès de l’Utilisateur.
Article 7. Contrat de transport, annulation et remboursement
7.1 Les conditions du Contrat de transport ainsi que les règles d’annulation, de modification et de remboursement sont fixées par l’Opérateur et communiquées à l’Utilisateur avec la Confirmation. Il est recommandé à l’Utilisateur de les lire avant tout paiement.
7.2 L’Opérateur recevant le paiement, c’est également lui qui effectue le remboursement. L’Exploitant de la Plateforme ne détenant pas de fonds, il ne peut effectuer aucun remboursement ; l’Utilisateur peut adresser sa demande de remboursement à l’Opérateur via l’outil de communication de la Plateforme.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| L’Opérateur n’a pas confirmé la Demande | Aucun frais n’est dû. |
| L’Utilisateur a renoncé avant de payer | Aucun frais n’est dû. |
| Le vol n’a pas pu avoir lieu pour cause de force majeure (conditions météorologiques, panne technique, fermeture de l’espace aérien, par exemple) | Le remboursement est effectué par l’Opérateur selon ses conditions et la réglementation en vigueur. |
| L’Utilisateur a annulé après paiement ou ne s’est pas présenté au vol | Les conditions d’annulation de l’Opérateur s’appliquent. |
7.3 L’exécution et la sécurité du vol ainsi que sa conformité à la réglementation aéronautique relèvent de la responsabilité de l’Opérateur.
Article 8. Outils de communication de la Plateforme
8.1 La Plateforme met à disposition un outil de communication permettant la correspondance entre l’Utilisateur et l’Opérateur. Les Offres, Confirmations, conditions et informations de paiement envoyées par l’Opérateur au moyen de cet outil sont ses propres déclarations.
8.2 L’équipe de l’Exploitant de la Plateforme peut donner des informations générales sur le fonctionnement de la Plateforme, les informations figurant dans les Annonces et le déroulement de la Demande. L’équipe ne fait pas d’Offre au nom d’un Opérateur, ne fixe ni prix ni conditions, ne bloque pas de vol et ne perçoit aucun paiement.
8.3 Les échanges menés via les comptes de réseaux sociaux et les autres canaux de communication de l’Exploitant de la Plateforme relèvent également du présent article. Aucune Demande n’est acceptée par ces canaux ; l’Utilisateur est orienté vers l’Annonce concernée et vers le formulaire de Demande de la Plateforme.
Article 9. Informations sur les passagers et documents de voyage
9.1 Les informations sur les passagers que l’Utilisateur communique à l’Opérateur dans la Demande ou après la Confirmation doivent être identiques à celles du document d’identité. L’inscription des passagers au manifeste de vol est une obligation de l’Opérateur.
9.2 L’obtention d’une pièce d’identité ou d’un passeport valide ainsi que la vérification des conditions de visa et d’entrée relèvent de la responsabilité du passager. En cas de refus d’embarquement pour document manquant ou erroné, les conditions de l’Opérateur s’appliquent.
Article 10. Données personnelles
10.1 L’Exploitant de la Plateforme est responsable du traitement des données personnelles traitées pour l’utilisation de la Plateforme et la transmission des Demandes. Les détails figurent dans la notice d’information sur la confidentialité de la Plateforme.
10.2 Pour les données personnelles transmises à l’Opérateur avec une Demande, l’Opérateur est un responsable du traitement distinct pour le traitement qu’il effectue en vue de l’exécution du service de transport.
Article 11. Responsabilité
11.1 Le Contrat de transport est conclu entre l’Utilisateur et l’Opérateur. L’Opérateur est responsable de l’exécution et de la sécurité du vol, des dommages pouvant survenir pendant le transport et du remboursement du prix payé ; cette responsabilité est déterminée conformément à la réglementation aéronautique applicable et aux conventions internationales.
11.2 La responsabilité de l’Exploitant de la Plateforme est limitée aux services de publication des Annonces, de transmission des Demandes, d’exploitation de l’outil de communication et de vérification des licences des Opérateurs. La responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde ainsi que les droits de l’Utilisateur au titre du droit de la consommation sont réservés.
Article 12. Utilisation du compte
12.1 L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des données de son compte ; il ne peut pas envoyer de Demande contenant des informations inexactes, utiliser la Plateforme à des fins illicites ni en entraver le fonctionnement.
12.2 En cas de violation des présentes conditions, l’Exploitant de la Plateforme peut suspendre le compte.
Article 13. Propriété intellectuelle
13.1 Le design, le logiciel, la marque et les textes de la Plateforme appartiennent à l’Exploitant de la Plateforme. Les droits sur les photos et contenus fournis par les Opérateurs pour leurs Annonces appartiennent à leurs titulaires ; une partie des photos d’avions sont des photos Creative Commons créditées avec leur licence sur la page Crédits photo. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits sans autorisation.
Article 14. Litiges
14.1 Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Le droit de l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, de saisir les commissions d’arbitrage des litiges de consommation et les tribunaux de la consommation est réservé.
14.2 Les réclamations concernant la Plateforme peuvent être adressées à concierge@daddysjet.com. Le destinataire des réclamations relatives au service de transport est l’Opérateur ; l’Exploitant de la Plateforme transmet ces réclamations à l’Opérateur.
Article 15. Modifications
15.1 L’Exploitant de la Plateforme peut mettre à jour les présentes conditions. Le texte en vigueur est publié sur la Plateforme et sa date est modifiée. Une Demande envoyée est régie par les conditions en vigueur au moment de son envoi ; les modifications n’ont pas d’effet rétroactif.